Prêt social de location-accession - PSLA

 Le prêt social de location-accession (PSLA) finance des logements sous une forme innovante d’accession à la propriété dans le neuf, accessible sous condition de ressources. Il comporte une phase locative et une phase d’accession à la propriété et permet de bénéficier d’avantages fiscaux et d’une sécurisation (garanties de rachat et de relogement en cas d’accident de la vie).

 

Objet du prêt

Le PSLA est un prêt conventionné consenti à un opérateur (organisme HLM, SEM, promoteur privé…) pour financer la construction ou l’acquisition de logements neufs qui feront l’objet d’un contrat de location-accession.

Il permet de bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% et d’une exonération de TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) de 15 ans.

 

Étapes de la location-accession

Une location-accession comporte deux phases :

-  une phase locative, pendant laquelle le ménage verse une redevance constituée d’une part locative (correspondant à un loyer plafonné) et d’une part acquisitive (qui permet de constituer un apport personnel et viendra en déduction du prix de vente) ;

- une phase d’accession qui débute lorsque le ménage lève l’option d’achat sur le logement, le cas échéant, dans des conditions financières prévues dès l’origine.

 

Le PSLA est à l’origine un prêt au bailleur, qui peut être transféré au ménage en cas de levée d’option.

 

Montant

Le montant du PSLA peut couvrir jusqu’à 100% du montant de l’opération.

 

Plafonds de ressources

L’opérateur doit donner les logements en location accession à des ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PSLA. 

 

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