Rachat de soulte

Une soulte est la somme versée à l’issue d’un divorce ou d’une succession par une des parties à l’autre, aux autres.
Elle correspond à une compensation monétaire équivalente aux parts rachetées.

Comment y procéder ?

Tout rachat de soulte se fait devant notaire. Il rédige un acte spécifique nommé état liquidatif. Conséquemment des frais sont associés au rachat de soulte : ils sont estimés à 7 ou 8% de la valeur de la compensation versée.

Comment procéder en cas de succession ?

Lors d'une succession, le rachat de soulte ne concerne que des biens en indivision. Les héritiers se mettent alors d'accord sur la valeur des parts à racheter.

Comment procéder en cas de divorce ?

Le rachat de soulte ne peut intervenir qu'une fois que le juge a rendu son arrêté.
Il concerne généralement le logement que les deux ex-conjoints ont acheté ensemble.
Deux possibilités :

  • l'un des deux souhaite récupérer la pleine propriété du bien. Il procède donc au rachat de soulte de la part à l'autre,
  • les deux décident de vendre auquel cas le produit de la vente pourra permettre de solder le crédit bancaire.

Quelle que soit la situation, Atlantique Vendée Finance vous conseille au mieux pour établir un rachat de soulte.

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